Art. 3
En vigueur depuis le 7 sept. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-48c945cd-f2db-46db-8c8e-8b98faa3ecd1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000037396491#art-3