Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fonds de garantie est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité. Ce fonds ne peut être inférieur à 3 700 000 euros. Ce montant en euros est révisable en fonction de l'indice européen des prix à la consommation publié par Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Il n'est pas révisé tant que la variation de l'indice depuis le 8 mai 2012 est inférieure à 5 %.
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