Art. 4
En vigueur depuis le 13 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté, l'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
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Prolegi/LEGITEXT000042229449#art-4