Art. 2
En vigueur depuis le 7 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents publics qui occupent, à la date de publication du présent arrêté, l'un des emplois mentionnés au 3° de l'article 1er et qui n'ont pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, effectuent cette transmission dans un délai de six mois à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000050185754#art-2