Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le trente-septième tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 14 avril 2024 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050065350#art-1