Art. 1
En vigueur depuis le 2 août 2026
A compter du mois d'août 2026, l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2025 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 janvier 2025
Art. Annexe
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054594261#art-1