Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 2026
L'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2026 dans le cadre de l'ARIBEV établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu'au 31 décembre 2028.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054618791#art-1