Art. 9
En vigueur depuis le 13 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 13 août 1982 susvisé sont abrogées. A compter du 1er juillet 1983, le montant mensuel de l'aide personnalisée due au titre d'un logement locatif est majoré par application d'un coefficient multiplicateur fixé à 1,05.
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Prolegi/LEGITEXT000006074211#art-9