Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les créations d'emplois visés à l'article 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 doivent être effectuées deux ans au plus à compter de la date d'octroi du prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006073212#art-3