Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le second semestre 1986 par la caisse de refinancement hypothécaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006073386#art-1