Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la vacation prévue à l'article 1er du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 est fixé à 46 euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019796027#art-1