Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, un traitement automatisé d'informations indirectement nominatives dont l'objet est d'améliorer la connaissance statistique des toxicomanes ayant recours au système de soins.
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Prolegi/LEGITEXT000006059095#art-1