Art. 1
En vigueur depuis le 23 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " sécurité des navires ", dont la finalité est la gestion de la sécurité des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
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Prolegi/LEGITEXT000006079517#art-1