Art. 1
En vigueur depuis le 10 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 Euros dont l'objet est le financement des travaux d'extension-restructuration du siège de la chambre. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000005634737#art-1