Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 d'euros dont l'objet est le suivant : Acquisition et aménagement de locaux situés au 11, avenue de Luminy, quartier Vaufrèges, à Marseille, aux fins de développer le groupe Ecole supérieure de commerce. L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans. Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
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Prolegi/LEGITEXT000005634723#art-1