Art. 2
En vigueur depuis le 12 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de demande d'agrément doit être déposé auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction du contrôle national) pour les organismes à compétence nationale et auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (service régional de contrôle) concernée pour les organismes à vocation régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000005635008#art-2