Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont : - l'identité de l'entreprise ; - l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ; - le type d'activité exercée ; - le numéro d'identification national de TVA ; - le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique. Après vérification de ces données, l'administration fiscale adresse à l'assujetti un identifiant et un mot de passe.
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Prolegi/LEGITEXT000005634766#art-2