Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 31 décembre 2004. Toutefois, à compter du 1er juillet 2004, est autorisée la circulation des étiquettes, fiches et communications visées à l'article 5 de l'arrêté du 16 février 1995 susvisé, qui contiennent les informations révisées par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005803576#art-4