Titre TITRE II : TITULARISATION.
Art. 2
En vigueur depuis le 31 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des articles 4, 5 et 8 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés après la réussite aux épreuves d'examens professionnels dont l'organisation est fixée aux articles 3 à 6 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000019512072#art-2