Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 17 juil. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
LOGO IDENTIFIANT LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ D'UN PRODUIT Vous pouvez consulter le tableau dans le JOn° 164 du 16/07/2008 texte numéro 30 Le logo identifiant la certification de conformité d'un produit est la copropriété de : ― l'Association pour le développement de la certification de conformité de produit agroalimentaire (ADCCPA) ; ― Interbev ; ― l'Association des organismes certificateurs pour la promotion des systèmes de certification de produits du secteur agroalimentaire (CEPRAL).
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Prolegi/LEGITEXT000019201639#art-annexe