Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 15 avril 2009 Art. 8, Art. 10, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13
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Prolegi/LEGITEXT000022742199#art-1