Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 1962 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022506324#art-2