Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 029 euros pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022441726#art-1