Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Des unités d'action peuvent être délimitées conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 mai 2013 susvisé dans les départements suivants : Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Ariège ; Bouches-du-Rhône ; Ardèche ; Aude ; Drôme ; Isère ; Lozère ; Haute-Marne ; Meuse ; Pyrénées-Orientales ; Savoie ; Haut-Rhin ; Haute-Saône ; Haute-Savoie ; Vosges ; Var ; Vaucluse.
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Prolegi/LEGITEXT000029187439#art-1