Art. 1
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime, pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté. Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000029220747#art-1