Sect. Annexes
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 12 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Réduction du mandat des commissions consultatives paritaires (CCP) et commission paritaire spécifique (CPS) II-1. CCP d'avancement et de discipline des agents non titulaires du ministère de la défense II-2. CCP compétente à l'égard des agents non titulaires du ministère de la défense II-3. CPS des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement
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Prolegi/LEGITEXT000029222429#art-annexe-ii