Art. 3
En vigueur depuis le 4 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil prévu à l'article 1er du présent arrêté s'entend, lors de l'examen de la demande, du montant des pénalités et majorations de retard légalement dues figurant sur chaque mise en demeure adressée au redevable.
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Prolegi/LEGITEXT000047881710#art-3