Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 29-4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le premier président de la cour d'appel ou le procureur général, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat honoraire.
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Prolegi/LEGITEXT000035172158#art-1