Art. 1
En vigueur depuis le 4 juil. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042076654#art-1