Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont : 1° Pour les données d'identification des personnes représentant l'entreprise : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ; 2° Pour les données d'identification des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé : nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone ; 3° Pour les données et informations relatives aux entreprises et à leurs établissements : numéro de SIRET de la personne représentant l'entreprise et adresse postale de l'établissement ; 4° Pour les données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, lieu de connexion du représentant de l'entreprise ou des agents et des salariés mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé.
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