Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixées comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIEGES Titulaires Suppléants CGT 3 3 FO 2 2 CFDT 2 2 UNSA 2 2 CGC/ CFTC 1 1
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Prolegi/LEGITEXT000047916871#art-1