Art. 18
En vigueur depuis le 13 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023, à l'exception de l'article 7 et du septième alinéa de l'article 13 qui entrent en vigueur au 1er août 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047813463#art-18