Art. 2

En vigueur depuis le 2 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

L'annexe 36 est disponible sur le site de l'agence nationale de santé publique ( https://www.santepubliquefrance.fr) et sera publiée au Bulletin officiel santé-protection sociale-solidarité. A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 août 2011 Art. 36

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