Art. 1
En vigueur depuis le 11 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation et au financement d'actions collectives dans le cadre d'Interhoublon, signé le 5 décembre 2024, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activité représentés par Interhoublon pour une période qui s'étend du 1 er juillet 2024 au 30 juin 2026, à l'exception de l'article 11 de l'accord susvisé sur la compensation des coûts induits, conformément à la demande d'Interhoublon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051872673#art-1