Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. Art. 56 J quinquies, Art. 56 J decies, Art. 56 J duodecies, Art. 56 J terdecies, Art. 56 J quaterdecies, Art. 56 J octodecies, Art. 56 J novodecies
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