Art. 8
En vigueur depuis le 8 juil. 2026
La date de remise par les candidats internes déclarés admissibles de leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et la date de remise par les candidats externes déclarés admissibles de leur curriculum vitae sont fixées au 29 janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054393092#art-8