Art. 1
En vigueur depuis le 17 juil. 2026
Le « projet Minéralier et ses raccordements » est dispensé de la procédure définie à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054426988#art-1