Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2026
Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, dans le grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe, pour les services relevant du ministre de la défense selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts est fixé à 2 au titre de l'année 2026.
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Prolegi/JORFTEXT000054386722#art-1