Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2026
A compter du 6 juillet 2026 et jusqu'au 27 juillet 2026, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public non conclus, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre chacune des catégories mentionnées au I de l'article R. 631-24 du même code.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur détermine, pour les contrats non conclus à la date 24 août 2026, une nouvelle répartition entre unités de formation et de recherche et composantes.
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Prolegi/JORFTEXT000054361657#art-2