Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La valeur de remboursement, à compter du 1er juin 1988, des obligations de l'emprunt 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui restaient à amortir après le tirage du 9 mars 1987 est fixée ainsi qu'il suit : I. - Titres au porteur Coupure de 100 F de capital nominal : 1 474,29 F ; Coupure de 500 F de capital nominal : 7 371,45 F ; Coupure de 1 000 F de capital nominal : 14 742,90 F ; Coupure de 10 000 F de capital nominal : 147 429,00 F. II. - Titres nominatifs Par 100 F de capital nominal : 1 474,29 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006058399#art-1