Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres de rentes 4,5 p. 1952 à capital garanti désignés par le tirage au sort du 14 mars 1988 seront remboursés à partir du 1er juin 1988 à la valeur indiquée à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006069551#art-2