Sect. Annexes
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 7 juin 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Services de la grande chancellerie de la Légion d'honneur. Services de l'administration centrale du ministère de la justice. Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse. Services déconcentrés des services judiciaires : - fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens. Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : - siège de la direction régionale de Lille ; - comité de probation et d'aide aux libérés (C.P.A.L.) de Lyon.
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Prolegi/LEGITEXT000005621100#art-annexe