Art. 3
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions seront réputées incluses à partir du 1er septembre 1997 dans les contrats souscrits en application des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des assurances et s'appliqueront aux déclarations de sinistres effectuées après cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005623843#art-3