Art. 2
En vigueur depuis le 1 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement des aérodromes implantés dans les départements et territoires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005623809#art-2