Art. 3
En vigueur depuis le 18 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 20 euros par dossier. Le montant total des indemnités pouvant être allouées à un même rapporteur ne peut excéder 3 200 euros par an.
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Prolegi/LEGITEXT000019557767#art-3