Art. 4
En vigueur depuis le 26 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme intégré dans le dossier d'autorisation ou déclaration définit les interventions prévues sur la base d'un diagnostic de l'état initial des milieux et d'un bilan sédimentaire faisant ressortir les déséquilibres, en référence à l'objectif de bon état ou de bon potentiel fixé pour l'unité hydrographique concernée. Cet état initial des lieux comporte : ― un report des principales zones de frayères ; ― un descriptif de la situation hydrobiologique, biologique et chimique ; ― une description hydromorphologique du secteur comprenant une délimitation des principales zones d'érosion et de dépôt de sédiments ; ― un descriptif des désordres apparents et de leurs causes, notamment dans le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau.
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Prolegi/LEGITEXT000019065039#art-4