Art. 1

En vigueur depuis le 25 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les fonctions particulières aux services du Premier ministre prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 1. Au secrétariat général du Gouvernement : -conseiller pour les affaires économiques ; -directeur de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; -fonctions de chef du service de la législation et de la qualité du droit ; -chef du département de l'activité normative au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; -chef du département de la qualité du droit (jusqu'au 8 août 2018 inclus) au sein du service de la législation et de la qualité du droit ; -chargé de mission (coordination interministérielle et conseil juridique) ; -commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 2. Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) : -chef de la mission " synthèse et soutien ". 2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) : -chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ; -chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. 3. Au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale : -conseiller du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ; -directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020). 4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) : -adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. 5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) : -chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ; -chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ; -chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ; -adjoint à un sous-directeur. . 6. A la direction de l'information légale et administrative (DILA) : -responsable de la mission " débat public " ; -responsable de la mission " information régalienne, administrative et économique " ; -responsable de la mission " imprimerie " ; -responsable de la mission " action commerciale ". 7. Au Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) : -conseiller. 8. Au service d'information du Gouvernement : -secrétaire général. 9. Au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan-France Stratégie : -chef de département/ directeur de département ; -chef du service veille et prospective ; -chef du service communication/ directeur du service communication, édition et évènements ; -directeur adjoint du Centre d'études prospectives et d'informations internationales (CEPII) ; -secrétaire général du Conseil d'analyse économique (CAE) ; -secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE). 10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : -Délégué.

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legi/LEGITEXT000027483217#art-1