Art. 7
En vigueur depuis le 30 juin 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 14
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Prolegi/LEGITEXT000027628672#art-7