Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000027520510#art-4