Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément est adressée, datée et signée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des éléments mentionnés à l'article 1er.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032618041#art-2